La S.L.P Sud réseau invest entend respecter toutes les conditions nécessaires à l'éligibilité à l'article 150-OB TER du CGI.
Respect du quota d'investissement de 75% en titre de sociétés exerçant une activité éligible au sens de l'article 150-0B TER du CGI à l'issu d'un délai de 5 ans à compter de la date de signature de l'engagement de souscription par les Holding patrimoniales.
Dans le cas présent, l'activité commerciale sélectionnée par la S.L.P Sud réseau invest étant l'activité de marchand de biens qui est visé à l'article 34 et 35 du CGI.
Les porteurs de parts de la S.L.P Sud réseau invest ne sont pas passibles de l'IFI dès que la S.L.P n'investira que dans des SAS exerçant une activité de marchand de biens (une activité commerciale au sens de l'article 34 du CGI).
Réservé aux résidents fiscaux en France et aux souscriptions de parts nouvelles ( sous réserve de conserver les parts souscrites pendant au moins 5 ans à compter de la souscription)
L’investisseur ne doit pas détenir directement ou indirectement ( personnellement ou avec son conjoint et leurs ascendants ou descendants) plus de 10% des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l’actif du Fonds, ou avoir détenu ce montant àun moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts du Fonds ou l’apport des titres.
L’investisseur personne physique ne doit pas détenir plus de 10% des parts de la S.L.P Sud réseau invest
Sous réserve de conserver les parts acquises pendant 5 ans minimum à compter de la souscription
Les plus-values et moins-values de cession de parts du Fonds sont soumises au régime du long terme dans le cas d’une détention de parts supérieure à 5 ans.